CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Dernière mise à jour : Mars 2026

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») du site web www.electro-proto.fr exploité par ElectroProto - Electronic Design & Repair, entreprise individuelle (EI) immatriculée au registre du commerce et des sociétés, exploitant sous la dénomination ElectroProto, représentée par Monsieur Yanis HAMMA, dont le siège est situé au 1 Avenue du Maréchal Joffre, 92190 Meudon, France.

Responsable de publication : Yanis HAMMA
Contact : contact.web@electro-proto.fr
Hébergement : O2switch - Plateforme PrestaShop

PRÉAMBULE

Les présentes CGU/CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ElectroProto (ci-après « le Vendeur », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur », « le Client », « vous ») accédant au site ou effectuant un achat.

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l'obligation d'information précontractuelle, et aux articles 1366 et suivants du Code civil relatifs aux contrats électroniques, l'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

En accédant au site et/ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l'utilisation du site.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit de notre part. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs du site, incluant sans limitation les visiteurs, clients, fournisseurs et contributeurs de contenu.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Il appartient au Client de consulter régulièrement la dernière version disponible sur le site.

La validation d'une commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU/CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Conformément à l'article 1366 du Code civil, cette validation vaut signature électronique et a la même force probante qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET DÉCLARATIONS

En passant commande, vous déclarez et garantissez :

• Avoir la capacité juridique de contracter (être majeur ou mineur émancipé) ou avoir obtenu l'autorisation de votre représentant légal ;
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre commande ;
• Ne pas utiliser les produits à des fins illégales, dangereuses ou contraires aux présentes CGU/CGV ;
• Avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et limitations des produits commandés ;
• Comprendre que les produits sont destinés à un usage de prototypage/expérimentation et non à une intégration directe dans des systèmes de production ou critiques.

ARTICLE 3 – NATURE ET DESTINATION DES PRODUITS

3.1 – Usage prévu et limitations

Les produits commercialisés par ElectroProto sont destinés aux usages suivants :

• Prototypage et développement : Création de prototypes, tests de circuits, validation de concepts techniques ;
• Usage pédagogique : Enseignement, formation, projets scolaires et universitaires ;
• Loisir créatif et hobbyiste : Projets personnels, domotique amateur, électronique de loisir ;
• Laboratoire et recherche : Expérimentations, tests, développements en environnement contrôlé.

3.3 – Absence de certification (par défaut)

Sauf mention contraire clairement indiquée dans la description du produit, les articles proposés ne disposent pas des certifications suivantes :

• Marquage CE (conformité européenne) ;
• Certification FCC (Federal Communications Commission) ;
• Certification RoHS (Restriction of Hazardous Substances) ;
• Certifications UL, CSA, TÜV ou autres normes de sécurité industrielle ;
• Conformité CEM (compatibilité électromagnétique) pour usage commercial.

Lorsqu'un produit dispose d'une certification spécifique, celle-ci sera expressément mentionnée dans la description de l'article. Le Client reconnaît avoir vérifié ces informations avant de passer commande.

3.4 – Usage professionnel possible

Certains produits peuvent être compatibles avec un usage professionnel ou commercial, notamment pour l'intégration dans des systèmes non critiques, le développement de produits, ou la petite série. Cette information sera clairement mentionnée dans la fiche produit avec les certifications ou caractéristiques applicables.

ARTICLE 4 – COMMANDES ET PROCESSUS CONTRACTUEL

4.1 – Processus de commande en ligne

Conformément aux articles L. 221-13 à L. 221-17 du Code de la consommation, toute commande suit les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Vérification du contenu du panier et modification si nécessaire ;
• Saisie des informations de livraison et de facturation ;
• Choix du mode de livraison et de paiement ;
• Vérification du récapitulatif de commande incluant le prix total TTC, les frais de livraison, et les délais indicatifs ;
• Acceptation expresse des présentes CGU/CGV (case à cocher obligatoire) ;
• Validation définitive et paiement constituant signature électronique du contrat ;
• Réception d'un email de confirmation de commande reprenant les éléments essentiels.

Le contrat de vente est considéré comme définitivement conclu au moment de la validation du paiement et de l'envoi de l'email de confirmation, sous réserve de l'encaissement effectif du règlement.

4.2 – Disponibilité et approvisionnement

ElectroProto opère selon un modèle d'approvisionnement hybride :

• Stock local : Produits disponibles immédiatement, expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés ;
• Sourcing spécifique : Certains produits peuvent nécessiter une commande auprès de nos fournisseurs avec un délai estimé de 15 à 20 jours ouvrés.

Le statut de disponibilité et le délai estimé sont clairement indiqués sur la fiche produit et rappelés lors du processus de commande. En cas de rupture de stock après validation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• Attendre la disponibilité du produit (délai communiqué) ;
• Commander un produit de remplacement équivalent ;
• Annuler la commande avec remboursement intégral.

Pour toute question sur la disponibilité d'un produit, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.

4.3 – Commandes administratives et institutionnelles

ElectroProto accepte les commandes des établissements d'enseignement, collectivités territoriales et institutions publiques selon les modalités suivantes :

• Bon de commande administratif : Document officiel comportant les mentions obligatoires (SIRET, Code Service, Numéro d'Engagement Juridique, références budgétaires) ;
• Paiement par Mandat Administratif : Accepté pour les marchés publics ;
• Facturation dématérialisée Chorus Pro : Conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, toutes nos factures destination des entités publiques sont émises via le portail Chorus Pro ;
• Délais de paiement : Selon les conditions légales applicables aux marchés publics (généralement 30 jours à réception de facture).

Important : La commande ne sera traitée qu'après réception d'un bon de commande conforme. Tout document incomplet ou non conforme entraînera un retard de traitement.

4.4 – Droit de refus et limitation des commandes

ElectroProto se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier, de :

• Refuser ou annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ;
• Limiter les quantités commandées par personne, foyer ou commande ;
• Refuser les commandes manifestement destinées à la revente commerciale sans accord préalable ;
• Suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV ;
• Refuser une commande en cas d'informations incomplètes, erronées ou frauduleuses.

En cas d'annulation de commande par nos soins, le Client sera informé par email et intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 5 – PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 – Prix et taxes

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur en France, hors frais de port qui sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Pour les livraisons hors Union Européenne, le prix est indiqué hors taxes (HT) et le Client est responsable du paiement des droits de douane, taxes d'importation et autres frais applicables dans le pays de destination.

5.2 – Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via système de paiement sécurisé ;
• PayPal ;
• Virement bancaire (sur demande, pour les montants importants) ;
• Mandat Administratif (pour les commandes publiques/institutionnelles).

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés conformément à la norme PCI-DSS. Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par ElectroProto, mais transmises directement au prestataire de paiement agréé.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la commande sera automatiquement annulée.

5.3 – Facturation

Une facture conforme est établie pour chaque commande et transmise par voie électronique (email) au Client. Conformément à l'article 289 du Code général des impôts, cette facture électronique a la même valeur juridique qu'une facture papier.

Pour les entités publiques et entreprises soumises à la facturation électronique obligatoire, les factures sont transmises via le portail Chorus Pro.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1 – Zones de livraison

Nos livraisons sont actuellement limitées à la France métropolitaine. Les livraisons vers les DOM-TOM, la Corse et l'international ne sont pas disponibles pour le moment. Cette restriction devrait évoluer rapidement. Consultez régulièrement cette page ou contactez-nous pour connaître les évolutions de notre zone de livraison.

6.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Ils peuvent varier selon la disponibilité des produits :

• Produits en stock local : 2 à 5 jours ouvrés ;
• Produits en sourcing spécifique : 15 à 20 jours ouvrés.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours après la date initialement prévue, et conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum.

6.3 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des biens.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison et la réception des produits par le Client ou son représentant.

6.4 – Réception et vérification

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception en présence du transporteur. En cas de dommage apparent (colis ouvert, endommagé, produits manquants), le Client doit :

• Refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison ;
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures ;
• Nous informer immédiatement par email (contact.web@electro-proto.fr) avec photos à l'appui.

Toute réclamation non formulée dans ces conditions et délais ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

7.1 – Principe général

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter :

• Du jour de la réception du bien pour les contrats de vente ;
• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

7.2 – Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de manière explicite par email à : contact.web@electro-proto.fr en indiquant clairement son identité, le numéro de commande et les produits concernés.

Le Client doit renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), complets et non utilisés/endommagés, permettant leur remise en vente à l'état neuf.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux. Nous recommandons un envoi avec suivi.

7.3 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux, hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les biens qui ont été utilisés, endommagés, ou dont l'emballage d'origine a été ouvert (hors inspection normale du produit).

7.5 – Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. Les retours de produits par des professionnels restent possibles sous réserve de notre accord préalable et selon nos conditions spécifiques.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Garantie commerciale spécifique (3 mois)

Compte tenu de la nature spécifique des produits vendus (composants de prototypage, matériel électronique non certifié destiné à l'expérimentation), ElectroProto accorde une garantie commerciale de 3 mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication et de fonctionnement constatés lors d'une utilisation normale et conforme à la destination du produit.

Cette garantie commerciale couvre le remplacement ou la réparation du produit défectueux, à notre choix, ou le remboursement en cas d'impossibilité. Elle ne couvre pas :

• L'usure normale des composants électroniques ;
• Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une surtension, d'un court-circuit causé par l'utilisateur ;
• Les composants ayant été soudés, modifiés ou intégrés dans un circuit ;
• Les dommages causés par une erreur de câblage ou de montage ;
• Les défaillances dues à un environnement non conforme (température, humidité excessive, etc.).

8.2 – Garanties légales (Clients consommateurs uniquement)

Pour les Clients consommateurs (personnes physiques achetant pour un usage non professionnel), les garanties légales suivantes s'appliquent conformément au Code de la consommation, indépendamment de la garantie commerciale :

A) Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

B) Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 – Exclusion pour les professionnels

Pour les Clients professionnels, seule la garantie commerciale de 3 mois s'applique. Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne sont pas applicables aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle. Toutefois, la garantie des vices cachés du Code civil demeure applicable.

8.4 – Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre d'une garantie, le Client doit nous contacter par email à contact.web@electro-proto.fr en fournissant :

• La preuve d'achat (facture ou confirmation de commande) ;
• Une description détaillée du dysfonctionnement constaté ;
• Des photographies ou vidéos si possible ;
• Les conditions d'utilisation du produit.

Après examen du dossier, nous vous indiquerons la marche à suivre (retour du produit, remplacement, remboursement). Les frais de retour pour un produit sous garantie sont à notre charge.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

9.1 – Obligations du Vendeur

ElectroProto s'engage à :

• Fournir des produits conformes aux descriptions et spécifications publiées ;
• Livrer les produits dans les délais indiqués (sous réserve de disponibilité) ;
• Respecter les garanties légales applicables ;
• Assurer un service client réactif et professionnel ;
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD.

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux reconnus comme tels dans le cadre des garanties légales.

9.2 – Exclusions de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, ElectroProto ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation inappropriée des produits ;
• Des dommages consécutifs à l'intégration des produits dans des systèmes critiques ou non conformes à leur destination ;
• Des pertes de profits, pertes d'exploitation, pertes de données ou autres préjudices financiers ;
• Des dommages causés par le non-respect des instructions de sécurité, d'installation ou d'utilisation ;
• Des dommages résultant d'une modification, transformation ou intégration effectuée par le Client ;
• Des problèmes de compatibilité électromagnétique (CEM) dans des environnements commerciaux ou industriels, les produits étant destinés au prototypage ;
• Des retards ou défaillances imputables au transporteur ;
• Des cas de force majeure ou événements indépendants de notre volonté.

9.3 – Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'ElectroProto, quelle qu'en soit la cause (contractuelle, délictuelle, garantie, etc.), sera limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommages corporels causés par un défaut du produit.

9.4 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les produits conformément à leur destination (prototypage/expérimentation) ;
• Respecter les instructions de sécurité, d'installation et d'utilisation ;
• Ne pas intégrer de produits non certifiés dans des systèmes critiques de sécurité ;
• Procéder aux tests et validations nécessaires avant toute mise en œuvre ;
• S'assurer de la conformité réglementaire pour toute commercialisation ou usage professionnel ;
• Souscrire les assurances appropriées pour couvrir les risques liés à son activité ;
• Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter le Service sans autorisation écrite.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du site (structure, textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, logiciels) est la propriété exclusive d'ElectroProto ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'ElectroProto, sauf dans les cas prévus par la loi (courte citation, copie privée).

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ElectroProto s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles des utilisateurs.

Responsable de traitement : ElectroProto - EI HAMMA Yanis, 1 Avenue du Maréchal Joffre, 92190 Meudon, France

11.1 – Données collectées et finalités

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion de votre commande et de votre compte :

• Identité : nom, prénom, raison sociale (pour les professionnels) ;
• Contact : adresse email, téléphone, adresse postale ;
• Facturation et livraison : adresse de livraison, SIRET (professionnels) ;
• Données de commande : historique des achats, montants.

Ces données sont traitées pour :

• Traiter et livrer vos commandes ;
• Émettre vos factures (obligation légale) ;
• Assurer le service client ;
• Vous envoyer des informations sur nos produits (avec votre accord).

11.2 – Conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des obligations légales (notamment 10 ans pour les données de facturation conformément aux obligations comptables).

11.3 – Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact.web@electro-proto.fr en précisant votre demande.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

11.4 – Sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Les paiements en ligne sont sécurisés et vos données bancaires ne sont pas stockées sur nos serveurs.

ARTICLE 12 – COOKIES

Le site utilise des cookies (petits fichiers texte stockés sur votre appareil) pour améliorer votre expérience de navigation et analyser l'utilisation du site.

Nous utilisons les types de cookies suivants :

• Cookies strictement nécessaires : essentiels au fonctionnement du site (panier, session) - pas de consentement requis ;
• Cookies de performance : statistiques anonymes sur l'utilisation du site ;
• Cookies fonctionnels : mémorisation de vos préférences ;
• Cookies publicitaires : affichage de publicités personnalisées (si applicable).

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences de cookies via notre bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 13 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Notre site peut contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites tiers et n'assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation.

Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites avant de les utiliser ou d'effectuer des transactions.

ARTICLE 14 – CONTENUS UTILISATEURS ET AVIS CLIENTS

Les utilisateurs peuvent être invités à publier des avis, commentaires ou retours d'expérience sur les produits. En soumettant de tels contenus, vous :

• Déclarez et garantissez que vous en êtes l'auteur original et qu'ils ne violent aucun droit de tiers ;
• Accordez à ElectroProto une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier et diffuser ces contenus à des fins commerciales et promotionnelles ;
• Acceptez que nous puissions supprimer tout contenu jugé inapproprié, offensant, diffamatoire, contraire aux lois ou à nos valeurs ;
• Reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de publier votre contenu et pouvons le modérer avant publication.

Les avis publiés n'engagent que leur auteur. ElectroProto ne peut être tenu responsable du contenu des avis clients, mais s'engage à les modérer dans le respect de la loi.

ARTICLE 15 – UTILISATIONS INTERDITES

Il est strictement interdit d'utiliser le site ou les produits pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public ;
• Violer des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image ou droits de la personnalité ;
• Diffuser des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• Collecter illégalement des données personnelles d'autres utilisateurs ;
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;
• Harceler, menacer, diffamer ou discriminer d'autres utilisateurs ;
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du site ;
• Utiliser des robots, scrapers ou tout système automatisé non autorisé ;
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout contenu du site sans autorisation ;
• Créer une concurrence déloyale ou parasitaire.

Toute violation de ces interdictions entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès au site, sans préjudice de dommages et intérêts et poursuites judiciaires éventuelles.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

ElectroProto ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, grèves, pandémies, défaillance des réseaux de télécommunications, actes de terrorisme, émeutes, restrictions gouvernementales, etc.

En cas de force majeure temporaire, l'exécution de nos obligations sera suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DES LITIGES

17.1 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec notre service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue la Boétie, 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Email : via le formulaire sur le site

Le Client peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17.2 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, seront compétents les tribunaux du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 – Intégralité de l'accord

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et ElectroProto concernant l'utilisation du site et l'achat de produits. Elles remplacent tous accords, communications ou propositions antérieurs, oraux ou écrits.

18.2 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU/CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valable dont les effets économiques seront aussi proches que possible.

18.3 – Non-renonciation

Le fait pour ElectroProto de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 – Cession

ElectroProto se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU/CGV. Le Client ne peut céder ses droits sans accord préalable écrit.

18.5 – Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CGU/CGV

ElectroProto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Les CGU/CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Il est donc recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, nous informerons les utilisateurs inscrits par email ou par notification sur le site.

ARTICLE 20 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou information concernant les présentes CGU/CGV, nos produits ou services, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact.web@electro-proto.fr
• Par courrier : ElectroProto - EI HAMMA Yanis, 1 Avenue du Maréchal Joffre, 92190 Meudon, France
• Par formulaire de contact : https://electro-proto.fr/nous-contacter

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours.

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